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Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif

L'article L.228-39 du code de commerce prévoit que pour émettre des obligations, une société par actions qui n'aurait pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, doit procéder au préalable à une vérification de l'actif et du passif.

Conformément à l'article L.225-8, un commissaire doit être désigné par décision de justice. Pour cela, le représentant légal de la société doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce.

Pièces à fournir :

• 2 exemplaires de la requête adressée au Président
• 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT"

Tarifs

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

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